La notation doit normalement disparaître de la FPH en 2021. Cependant, dans certains modèles de lignes directrices de gestion, la notation apparaît encore comme l’un des critères d’appréciation de la valeur professionnelle.
La notation doit-elle faire partie des critères ou peut-elle être supprimée purement et simplement des lignes directrices de gestion ? La prime de service dépend-elle encore de la notation ? La notation doit-elle encore perdurer pour la prime de service ? Les spécialistes en droit de la Santé d’HOSPIMEDIA Réponse Expert nous éclairent…
Réponses
La mise en place des lignes directrices de gestion dans la FPH
L’article 30 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé, au sein de la Loi n° 86-33, un chapitre 2 bis intitulé « Lignes directrices de gestion ». Celles-ci doivent être mises en place dans tous les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut de la fonction publique, soit les établissements relevant de la FPH.
L’article 26 de la Loi n° 86-33 précise notamment que : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. L’autorité communique ces lignes directrices de gestion aux agents ».
Le Décret n° 2019-1265 est venu préciser les règles et la procédure applicables pour l’édiction de ces lignes directrices de gestion.
Il est indiqué que ces dernières visent en particulier « à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes » .
Quid de la notation dans la fonction publique ?
La mention de « notation » a été supprimée des dispositions légales du statut de la fonction publique avec l’article 27 de la Loi n° 2019-828 précitée.
Ainsi, au sein de la Loi n° 83-634, les mots : « l’évaluation, la notation » ont été remplacés par les mots : « l’appréciation de la valeur professionnelle » et au sein de la Loi n° 86-33, le mot : « Notation » a été remplacé par les mots : « Evaluation de la valeur professionnelle ».
L’objectif de ces dispositions était donc de supprimer la notation telle qu’elle existait jusqu’à présent. En ce sens, le Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 instaure, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l’avancement de grade.
L’article 4 ajoute que « L’entretien professionnel annuel vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir. Il permet également à l’agent de s’exprimer sur l’exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que le cas échéant d’exprimer ses souhaits d’évolution de carrière ».
L’entretien porte donc notamment sur :
- L’atteinte des objectifs qui ont été fixés lors de l’entretien professionnel de l’année précédente ou à l’occasion de la prise de fonction de l’agent ;
- La manière de servir de l’agent ;
- Les acquis de l’expérience professionnelle ;
- Les souhaits et perspectives d’évolution professionnelle de l’agent en termes d’évolution de missions, de changement d’affectation, de mobilité ou de promotion professionnelle ;
- Le cas échéant, les capacités et l’intérêt de l’agent pour les fonctions d’encadrement ;
- Les objectifs fixés pour l’année à venir ;
- Les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment, aux évolutions des techniques et des métiers, et s’agissant des personnels soignants, à l’évolution des modes de prise en charge.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, au cours de cet entretien, sont fonction de la nature des missions qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils sont fixés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) après avis du comité social d’établissement (CSE) et portent notamment sur :
- « Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
- Les compétences et connaissances professionnelles et techniques ;
- La manière de servir de l’agent et ses qualités relationnelles ;
- La capacité d’expertise et, le cas échéant, la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur » .
Le compte rendu de l’entretien doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent au regard des critères susmentionnés.
Par conséquent, les modalités réglementaires ne prévoient plus, à compter du 1er janvier 2021, d’évaluation comprenant pour partie une note. Seule une appréciation générale figurera sur le compte rendu d’entretien.
Quid de la prime de service à compter de 2021 ?
L’Arrêté du 24 mars 1967 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires hospitaliers, titulaires et stagiaires de bénéficier d’une prime de service « liée à l’accroissement de productivité de leur travail ».
Concernant son versement, le Directeur d’établissement est tenu de respecter les critères d’attribution visés au sein de cet arrêté. Le montant de la prime de service versée aux agents est déterminé individuellement en fonction de trois variables que sont :
- L’indice majoré de l’agent et son traitement indiciaire brut ;
- La note administrative de l’agent (valeur professionnelle) ;
- La durée et le nombre d’absence de l’agent (assiduité).
La suppression de la note nécessite donc une révision du dispositif actuel. Toutefois, à ce jour, aucun texte n’est venu annoncer les nouvelles modalités d’attribution de la prime ou encore son remplacement par un autre mécanisme.
Le sujet de la prime de service a été évoqué au sein du protocole d’accord issu du SEGUR relatif aux personnels non médicaux qui a été signé le 13 juillet dernier.
La mesure n° 4 qui s’intitule « rendre plus simples et plus transparents les régimes indemnitaires » précise que « la suppression de la notation, prévue en 2021 par la loi de transformation de la fonction publique, ouvre de ce point de vue l’occasion d’une refonte du régime indemnitaire et de valorisation de l’engagement individuel ».
Ainsi, il a été annoncé au sein de cet accord que le nouveau mode de calcul de la prime de service sera examiné dans le cadre de cette concertation générale sur les primes qui devra être achevé au plus tard le 1er janvier 2022.
Par conséquent, il a été confirmé que le travail sur la fusion de certaines primes et indemnités ne remet pas en question la suppression de la notation et la généralisation de l’entretien professionnel annuel en 2021. Aussi, il a été annoncé qu’ « un dispositif transitoire sera établi pour garantir l’attribution d’une prime de service aux professionnels en 2021 ».
Conclusion
Les dispositions réglementaires relatives aux lignes directrices de gestion et relatives aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la FPH qui entreront en vigueur à compter de 2021 ne mentionnent à aucun moment le fait d’apprécier la valeur professionnelle via un système de notation, tel que celui existant encore actuellement. Ainsi, à compter de 2021, la notation est bien supprimée.
La valeur professionnelle sera désormais évaluée à partir de critères qui seront fixés par l’AIPN. La notation n’est pas mentionnée comme un critère au sein de l’article 5 du Décret n° 2020-719. Il conviendra pour chaque établissement de déterminer les règles afin de « mesurer » lesdits critères.
En ce sens, les établissements relevant de la FPH peuvent décider de ne plus mentionner la notation au sein des lignes directrices de gestion puisque cette terminologie n’est plus employée au sein des dispositions règlementaires applicables à compter de 2021.
Enfin, le dispositif transitoire pour l’attribution de la prime de service sur 2021 est toujours attendu à ce jour.
Textes de référence
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
- Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
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