Il existe certaines obligations en termes d’égalité professionnelle hommes-femmes auxquelles les entreprises et établissements doivent se conformer. Recrutement, salaire, carrière, temps partiel… les champs d’action sont multiples.
L’égalité professionnelle en quelques chiffres
Sur une année, les femmes gagnent en moyenne 25% de moins qu’un homme et 9% à poste de travail équivalent (Source Insee 2018). Cela représente plus de 6 000 euros par an ! A la retraite, ces inégalités perdurent puisque il existe 42 % d’écart dans les droits à la retraite, alors que les femmes partent en moyenne à la retraite un an plus tard que les hommes.
L’inégalité ne réside pas uniquement sur les salaires mais également sur le type de postes occupés : les femmes ne représentent que 12 % des emplois de direction dans le secteur public et uniquement 17 % des dirigeants d’entreprise (Source : rapport Dix ans de politiques de diversité – 2014). La fonction publique hospitalière semble être celle où la proportion des femmes aux postes de direction est la plus importante. En 2015, dans la fonction publique hospitalière, elles étaient ainsi 47% à occuper des fonctions d’encadrement supérieur et un emploi de direction, 45,6% dans des emplois de catégorie A+ et 47% dans des emplois de catégories A. (Source DREES baromètre 2017).
Quelles obligations d’égalité professionnelle ?
En termes d’obligations légales, tout dépend si votre entreprise ou votre établissement compte plus ou moins de 50 salariés. Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de conclure un accord relatif à l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour cela, il vous faudra établir un diagnostic des écarts de situation, établir une stratégie d’actions puis négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle et enfin suivre et promouvoir les actions en faveur de l’égalité professionnelle.
Par contre, si votre entreprise ou votre établissement compte moins de 49 salariés, vous n’avez pas l’obligation d’être couverte par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Seule obligation : respecter l’égalité professionnelle. L’article L 1142-5 du code du travail précise ainsi qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ». L’article L. 1142-4 du code du travail prévoit également que des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Et vous, quelles actions avez-vous mises en place afin de favoriser l’égalité hommes-femmes ?
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